Loi sur le contrôle des armes en Floride

A la suite de la tuerie du lycée de Parkland qui a tué 17 personnes en Floride, le Sénat de cet Etat a voté, le lundi 5 mars 2018, une loi renforçant le contrôle des armes à feu. Le texte doit encore être voté par la Chambre des représentants du Congrès de Floride.

Le texte prévoit de porter à 21 ans l’âge minimal requis pour acheter une arme ainsi que d’autres mesures telles que la possibilité pour la police de demander à la justice d’interdire à un individu de posséder une arme à feu si cette personne est jugée dangereuse en raison d’une maladie mentale ou d’un comportement violent et une enveloppe de près de 400 millions de dollars (320 millions d’euros) pour financer des initiatives concernant la santé mentale ou la sécurité dans les établissements scolaires.

Le barreau de Bruxelles lié par une convention au barreau de Floride, se réjouit de cette avancée législative.

Le conseil de l’Ordre adresse par ailleurs ses meilleures pensées à Me François Motulsky dont deux de ses petits-enfants fréquentent le lycée de Parkland et ont assisté à la tuerie. Ils sont heureusement sains et saufs.

Faillite de l’avocat

Le bâtonnier accueille Me François Bruyns qui vient faire rapport au conseil sur l’entrée en vigueur du Livre XX du Code de droit économique qui étend le champ d’application du droit de la faillite aux professions libérales et donc aux avocats.

1. Rappel : les lignes directrices de la réforme (en tant qu’elle concerne les avocats) :

(a) La notion de commerçant est abandonnée au profit de celle d’entrepreneur et le champ d’application des procédures d’insolvabilité est dès lors élargi – notamment – aux professions libérales.
S’agissant des avocats, le Livre XX vise tant les personnes physiques que les sociétés et les associations multidisciplinaires.

(b) Les modalités d’application du Livre XX aux professions libérales sont (seront) déterminées par un arrêté royal (cfr. infra).
Au titre de « Principes généraux », il est précisé - en toute hypothèse - que « Les dispositions (du Livre XX) s’appliquent sans préjudice du droit particulier qui régit les professions libérales réglementées (…) en ce compris l’accès à la profession, les restrictions à la gestion et à la transmission du patrimoine et le respect du secret professionnel » (art. XX.1 § 2, alinéa 1).
Et que « Les règles (du livre XX) ne peuvent être interprétées dans le sens qui restreindrait l’obligation au secret professionnel ou affecterait le libre choix du (…) client du titulaire d’une profession libérale » (art. XX.1 § 2, alinéa 2).
Et encore qu’ « En cas de doute quant à la compatibilité d’une disposition de ce livre avec une obligation découlant du statut légal des (professions libérales réglementées), le tribunal, le juge délégué ou le juge-commissaire peut demander, soit d’initiative, soit à la requête de toute partie à la procédure d’insolvabilité, l’avis des Ordres ou des Instituts dont dépend le titulaire de la profession libérale. (…) » (art. XX.1, § 4).

(c) Les autorités professionnelles sont tenues d’établir - et de mettre annuellement à jour - une liste des « praticiens de l’insolvabilité » parmi lesquels le tribunal pourra désigner un mandataire de justice ou un administrateur provisoire (lorsque la continuité de l’entreprise ou de ses activités économiques est menacée en raison des « manquements (ou fautes) graves et caractérisés du débiteur » ou qu’il « existe des indices précis, graves et concordants de ce que les conditions de la faillite sont réunies ») (art. XX.20 et XX.30 à XX.32).
C’est également sur cette liste que le tribunal désignera le co-curateur qu’il adjoindra au curateur, avec une compétence d’avis en matière déontologique (et particulièrement, de respect du secret professionnel) (art. XX.123).

(d) Le Livre XX offre des garanties procédurales particulières aux titulaires de professions libérales qui sont tenus au secret professionnel.
Cfr. supra (b : respect du secret professionnel dans l’application de la loi) et c) : désignation d’un co-curateur).
Les autorités professionnelles (i.c. le bâtonnier) seront informées par le greffe de toutes les procédures dans lesquelles un titulaire d’une profession libérale réglementée est impliqué, ce qui permettra auxdites autorités d’y intervenir.

(e) La philosophie sous-jacente du Livre XX est de donner à l’entrepreneur une deuxième chance (fresh start).
D’une part, en simplifiant toutes les formes de réorganisation de l’entreprise (dont certaines pourront se dérouler à l’abri des créanciers). D’autre part, en cas de faillite, en limitant le dessaisissement du failli-personne physique (les biens acquis postérieurement au jugement déclaratif lui demeurent acquis) et en permettant (certes sur demande du failli) l’effacement de ses dettes résiduaires.

2. L’entrée en vigueur au 1er mai 2018 du Livre XX pose de nombreuses questions tant techniques que déontologiques.

Exemples :

- l’implication d’un avocat dans une procédure d’insolvabilité constitue-t-il un manquement à la dignité ?
- Et qu’en est-il s’il n’obtient qu’un effacement partiel de ses dettes résiduaires ?
- Est-il acceptable que les créances de stagiaires, de collaborateurs ou d’employés soient totalement effacées ?
- L’avocat failli peut-il demeurer maître de stage ?
- L’avocat associé, qui est (déontologiquement ; art. 4.20, § 2, 2° du CODEON) tenu solidairement des engagements de sa société à l’égard des tiers, le demeurera-t-il alors que celle-ci est déclarée en faillite ?
- Un avocat failli peut-il reprendre immédiatement son activité ?
- La clientèle peut-elle être cédée par le curateur ? Comment la valoriser ?
- L’avocat peut-il, au regard de la règle de l’article 1, alinéa 2, du Code de déontologie , agir sans être assisté d’un conseil ?
- Qui assure la poursuite éventuelle de l’activité ? Qui gère les comptes de tiers ? Qui plaide les affaires fixées ? Qui assure le suivi du courrier ?
- Etc.

3. Sur le plan réglementaire : un projet d’arrêté royal du 19 janvier 2018 détermine les modalités d’application du Livre XX aux professions libérales

- Il définit les autorités professionnelles des titulaires de professions libérales réglementées (i.c. le bâtonnier de l’arrondissement dans lequel l’avocat est inscrit à titre principal) ;
- il détermine les cas - non prévus par le Livre XX - dans lesquels le greffe du tribunal informera les autorités professionnelles : convocation devant la chambre des entreprises en difficulté ; renvoi par celle-ci du dossier au procureur du Roi ou au président du tribunal lorsque les conditions de la faillite paraissent remplies ; désignation d’un mandataire de justice ou d’un administrateur provisoire ; refus d’homologation du plan de réorganisation ; autorisation ou refus de transfert sous autorité de justice ; clôture de la procédure de réorganisation ; aveu ou citation en faillite ; réhabilitation ; etc. ;
- il fixe les critères auxquels doivent satisfaire les praticiens de l’insolvabilité (« compétence, expérience, indépendance et impartialité ») et les modalités d’établissement et de mises à jour de leur liste ;
- il définit la mission du co-curateur (limitée aux aspects techniques et déontologiques, avis sur l’opportunité de poursuivre l’activité et sur la manière d’assurer la gestion des « affaires courantes », ouverture du courrier et suivi, gestion des comptes de tiers).

4. Sur le plan déontologique

(a) Un projet de règlement de l’OBFG prévoit, d’une manière très générale, une obligation d’information du bâtonnier lorsque l’avocat est impliqué dans une procédure d’insolvabilité.

(b) un projet de règlement de l’OVB prévoit :
- les cas dans lesquels l’avocat informe « immédiatement » son bâtonnier et lui transmet toutes pièces utiles (reprend les hypothèses du projet d’AR) ;
- l’obligation pour les bâtonniers d’établir, chaque année, la liste des praticiens de l’insolvabilité et de la transmettre, au plus tard le 30 novembre, à l’OVB ;
- la suspension d’office (et sans possibilité de recours) de l’activité de l’avocat failli, pendant une période d’un mois à partir du jugement déclaratif de faillite. Ce délai peut être raccourci ou prolongé par le bâtonnier, qui peut également modaliser la suspension. La suspension peut être prolongée par le bâtonnier jusqu’à 3 mois. Au-delà de 3 mois, elle peut l’être par le conseil de l’Ordre statuant comme au disciplinaire, sa décision étant susceptible d’un recours devant le conseil de discipline d’appel.
La légalité de cette mesure est actuellement examinée dès lors que cette cause de suspension n’est prévue ni par le Livre XX du CDE ni par le Code judiciaire

5. Au sein de notre Ordre

- La commission de droit commercial de l’Ordre (présidée par Me Alain Henderickx) inventorie actuellement les questions techniques qui se posent afin de pouvoir résoudre les éventuels problèmes pratiques au plus vite ;
- La commission sociale et professionnelle réfléchit à la meilleure façon d’accompagner les avocats en difficulté.
- Le bâtonnier et le dauphin ont rédigé un courrier, envoyé « par priorité » aux curateurs le 28 février 2018, notamment en vue d’établir la liste des praticiens de l’insolvabilité prévue par la loi.

Un appel à candidatures sera envoyé à l’ensemble du barreau dans le courant du mois de mars.

A l’issue de l’exposé de Me Bruyns, les membres du conseil débattent des implications de l’entrée en vigueur de cette loi.

Si, à ce stade, de nombreuses questions règlementaires, déontologiques et techniques se posent encore – et devront être résolues notamment par le biais d’un protocole à adopter en collaboration avec le tribunal de commerce francophone de Bruxelles, à l’instar de ce qui s’est fait à Mons – ce livre XX constitue également une opportunité pour les confrères en difficulté. En effet, les mesures préventives adoptées par le législateur en matière de droit de l’insolvabilité permettront aux confrères rencontrant une situation difficile de mieux se faire accompagner. Par ailleurs, dans les cas les plus malheureux où les difficultés mèneraient à la faillite, l’avocat pourra plus facilement envisager soit une réorganisation avec l’accord de ses créanciers soit une cession/reprise de ses activités sous le contrôle du curateur.

Le conseil de l’Ordre continuera de suivre ce dossier.

Rapport au Ministre – L’avenir de la profession d’avocat

Le rapport sur l’avenir de la profession d’avocat, demandé par le Ministre Geens à Me Patrick Henry et Me Patrick Hofströssler, a été déposé mardi 27 février 2018.

A l’issue d’une première lecture de ce volumineux rapport, le conseil de l’Ordre estime que, si l’absence totale de prise en compte de Bruxelles en tant que barreau bilingue composé de deux Ordres, rend inimaginable de rattacher Bruxelles pour partie à l’OVB et pour partie à l’OBFG, le rapport demandé par le Ministre constitue une belle opportunité de faire valoir le point de vue des avocats sur l’avenir de la profession.

Les deux bâtonniers bruxellois envisagent de rendre un avis conjoint sur la nécessité de prendre en compte la spécificité de Bruxelles dans l’organisation des structures ordinales.

Sur les aspects « règlementation de la profession », le rapport contient des propositions intéressantes qui sont à approuver ; ce rapport pourrait également être bonifié par d’autres propositions que le conseil ne manquera pas de suggérer.

La réunion du conseil de l’Ordre du 17 avril sera entièrement consacrée à ce rapport et aux observations et remarques à formuler.

Chaque membre du conseil de l’Ordre est chargé de faire rapport sur une thématique particulière et de suggérer éventuellement des propositions, modificatives ou complémentaires, pour le 10 avril 2018 au plus tard.

Formation des avocats : Monsieur Benoit Lemal
Périmètre de la profession : Madame Stéphanie Pelet-Serra
Honoraires et transparence : Madame Nathalie De Wulf
Sociétés d’avocats et avocats salariés : Messieurs Marc Fyon et Pierre-Philippe Hendrickx
Numérisation : Madame Vinciane Gillet
Acte d’avocat, action collective et avocat liquidateur de dommages : Monsieur Michel Forges
Secret professionnel : Messieurs Marc Snoeck et Pierre-Philippe Hendrickx
Gouvernance : Madame Sylvie Callewaert, Messieurs Marc Snoeck et Marc Fyon
Disciplinaire : Mesdames Valérie Lambin et Marie Dupont
Aide juridique : Messieurs Quentin Rey et Cédric Dionso Diyabanza

Droit collaboratif

Le bâtonnier accueille Mes Marina Blitz, Fabienne Hoge et Anne-Marie Boudart.

Elles présentent au conseil de l’Ordre, les avancées qu’a connu le droit collaboratif depuis son introduction à Bruxelles, en 2008. Actuellement, près de 450 avocats de notre Ordre ont été formés à cette technique de négociation raisonnée et ont signé la charte de droit collaboratif.

Ce processus de règlement des conflits est malheureusement encore trop souvent cantonné au droit familial alors qu’il est tout à fait approprié pour résoudre des litiges civils, commerciaux ou sociaux. Grâce à l’écoute active, à la reformulation, à l’identification des besoins des deux parties et à la création de pistes de solutions avant de négocier de manière globale un accord sage, les parties aboutissent très souvent à une transaction satisfaisante et durable.

Par ailleurs, contrairement à la médiation, ce processus ne requiert pas l’intervention d’un tiers. Ce sont les avocats (qui doivent être tous les deux formés au droit collaboratif) qui aident les parties à construire une solution.

Ce processus s’inscrit au cœur de la mission de conseil et de conciliation de l’avocat. Par ailleurs, à l’heure de l’automatisation d’un certain nombre de services juridiques (création automatique de contrats, justice prédictive, conseil automatisé par une legaltechs, etc.), le droit collaboratif replace l’avocat au centre du processus de résolution du conflit. Ses qualités d’écoute, de communication et de créativité dans la recherche d’une solution (juridique) font de l’avocat un acteur indispensable du processus.

Plus les avocats seront formés au droit collaboratif, plus ce mode de résolution des conflits pourra se développer, au bénéfice des clients avant tout mais également de la valeur ajoutée de notre profession.

Un projet de loi est actuellement discuté à la chambre des Représentants pour que le droit collaboratif soit reconnu dans le Code judiciaire, au même titre que la médiation. Il devrait être adopté avant la fin de l’année judiciaire.

A l’occasion des 10 ans de l’introduction de ce processus dans la pratique des avocats bruxellois et de l’adoption prochaine d’une loi consacrant le droit collaboratif, il serait utile que le barreau de Bruxelles mette sur pied une campagne de communication sur le droit collaboratif. Une telle action s’inscrirait tout à la fois dans la promotion des modes alternatifs de résolution des conflits et de la profession d’avocat dans son ensemble.

Plusieurs options et devis sont présentés au conseil. Ce point fera l’objet d’une décision lors du conseil du 13 mars 2018.

Agenda

Le 20 mars 2018, l’Association syndicale des Magistrats organise à 15h un rassemblement au Palais de justice dans le but d’attirer l’attention de la société civile et du monde politique sur l’aggravation des dysfonctionnements de la justice ainsi que pour soutenir certaines revendications notamment concernant le Plan pour une gestion autonome des cours et tribunaux et du ministère public rendu public en juillet 2017.

 

Mouvements

Admissions au stage

Sur le rapport du secrétaire de l’Ordre, et compte tenu de l’absence d’opposition dans le délai d’affichage, sont inscrits à la liste des stagiaires, avec effet au 6 mars 2018 :

• Me Hanna Bouzekri Alami,
• Me Olivier Charlier,
• Me Julien Gelder,
• Me Saani Inès Greca,
• Me Su-Yi Leung Wing Cheung,
• Me Linli-Sophie Pan-Van de Meulebroeke,
• Me Änder Prost,
• Me Iris Taleb,
• Me Anne-Laure Vaessen,
• Me Sandrine Van Damme,
• Me Noémie Verleyen,
• Me Marion Vilain

Inscriptions et réinscriptions au tableau

Sur le rapport du dauphin de l’Ordre, est inscrit au tableau de l’Ordre, avec effet au 6 mars 2018 :

• Me David Brilot,

Sur le rapport du secrétaire de l’Ordre et compte tenu de l’absence d’opposition dans le délai d’affichage, est inscrit au tableau de l’Ordre :

• Me Mark John English avec effet au 6 mars 2018 et rang au 15 septembre 2009.

Omissions de la liste des stagiaires

Sur le rapport du secrétaire de l’Ordre, est, à sa demande, omise de la liste des stagiaires :

• Me Marie Antoine, pour des raisons de convenance personnelle, avec effet au 19 février 2018

Omissions du tableau

Sur le rapport du secrétaire de l’Ordre, sont, à leur demande, omis du tableau de l’Ordre :

• Me Valérie Bidoul, pour des raisons de convenance personnelle, avec effet au 28 février 2018,
• Me Suzanne de Lannoy, pour des raisons de convenance personnelle, avec effet au 28 février 2018,
• Me Ivanka Zdravkavo, pour des raisons de convenance personnelle avec effet au 31 mars 2018.

Avocats étrangers- avocats communautaires – cabinets secondaires
Sur le rapport du secrétaire de l’Ordre, sont inscrits sur la liste des avocats communautaires :

• Me Orianne Rivaud, avec effet au 6 mars 2018,
• Me Anatole Hutin, avec effet au 6 mars 2018,
• Me Paul Greaves, avec effet au 6 mars 2018,
• Me Anna Fava, avec effet au 6 mars 2018

Sur le rapport du secrétaire de l’Ordre, est, à sa demande, omis de la liste des avocats communautaires :

• Me Marc John English, à la date de son inscription à la liste A.

Inscriptions à la liste des avocats volontaires pour l’aide juridique de deuxième ligne

Sur le rapport du président du BAJ, sont inscrits sur la liste des avocats volontaires pour l’aide juridique de deuxième ligne, avec effet au 6 mars 2018 :

• Me Hanna Bouzekri Alami,
• Me Olivier Charlier,
• Me Julien Gelder,
• Me Saani Inès Greca,
• Me Su-Yi Leung Wing Cheung,
• Me Linli-Sophie Pan-Van de Meulebroeke,
• Me Änder Prost,
• Me Iris Taleb,
• Me Anne-Laure Vaessen,
• Me Sandrine Van Damme,
• Me Noémie Verleyen,
• Me Marion Vilain

Demande d’autorisation de porter le titre de spécialiste

Sur le rapport du secrétaire de l’Ordre :

• Me Joëlle Sautois est autorisée à porter le titre de spécialiste en droit constitutionnel et droit administratif.